Informations légales
Conditions générales (CGU / CGV)
Les conditions encadrant l’utilisation du site et la souscription aux services de portage Trust Portage.
Dernière mise à jour : 18 juin 2026
01.Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (CGU/CGV) régissent l’accès au site et l’utilisation des services de portage salarial proposés par Trust Portage aux consultants (« le Porté ») et à leurs clients (« l’Entreprise cliente »).
Toute utilisation du site ou souscription à un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
02.Description des services
Trust Portage fournit une prestation de portage salarial : conclusion d’un contrat de travail avec le Porté, gestion administrative, facturation des prestations à l’Entreprise cliente, et versement de la rémunération.
Sont notamment inclus : l’espace porté tout-en-un Pilott, la possibilité d’avance sur salaire et un support avec engagement de première réponse en moins de 4 heures ouvrées.
03.Frais de gestion
Les frais de gestion s’élèvent à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes facturé, plafonnés à 399 € par mois. Aucun frais de dossier ni frais caché n’est appliqué.
Le détail du calcul de la rémunération nette est communiqué au Porté avant la signature et confirmé lors de l’onboarding.
04.Redistribution des bénéfices
Trust Portage s’engage à redistribuer 15 % de ses bénéfices nets annuels à la communauté des Portés, au prorata de leur activité sur l’exercice concerné, selon des modalités précisées dans la convention de portage.
05.Obligations du Porté
Le Porté est responsable de la recherche, de la négociation et de la réalisation de ses missions. Il s’engage à fournir des informations exactes et à respecter la réglementation applicable à son activité.
Le Porté demeure autonome dans l’organisation de sa prestation, dans le respect du cadre légal du portage salarial.
06.Durée, résiliation et facturation
La relation est régie par la convention d’adhésion et le contrat de travail en portage. Les conditions de durée et de résiliation y sont détaillées.
Les prestations réalisées sont facturées à l’Entreprise cliente. La rémunération du Porté est versée selon les modalités convenues, avec possibilité d’avance sur salaire.
07.Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.