Informations légales
Convention de portage
Le cadre contractuel qui lie le salarié porté, Trust Portage et l’entreprise cliente.
Dernière mise à jour : 18 juin 2026
01.Cadre légal
La convention de portage salarial conclue entre le Porté et Trust Portage est régie par les articles L.1254-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.
Elle définit les relations entre l’entreprise de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente.
02.Statut du salarié porté
Le Porté est titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD) avec Trust Portage. Il bénéficie de la protection sociale du salariat : assurance maladie, retraite, prévoyance, assurance chômage et congés payés.
Il conserve son autonomie dans la prospection, la négociation et l’exécution de ses missions.
03.Rémunération et compte d’activité
La rémunération est établie à partir du chiffre d’affaires facturé, après déduction des frais de gestion (5 % plafonnés à 399 € par mois), des frais professionnels justifiés et des cotisations sociales.
Un compte d’activité individuel retrace les opérations : chiffre d’affaires, frais, cotisations et rémunération versée. Une avance sur salaire peut être proposée avant le règlement de l’Entreprise cliente.
04.Frais professionnels
Les frais professionnels engagés dans le cadre des missions peuvent être pris en compte selon les règles fiscales et sociales en vigueur, sur présentation de justificatifs.
05.Garantie financière et assurances
Trust Portage dispose de la garantie financière prévue par la réglementation, assurant le paiement des salaires et cotisations. Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’activité dans les conditions prévues au contrat.
06.Durée, renouvellement et fin de la convention
La convention prend effet à sa signature et se poursuit pendant la durée de la relation de travail. Les conditions de renouvellement, de suspension et de rupture sont précisées dans le contrat de travail et la convention d’adhésion.
À l’issue de la relation, le solde du compte d’activité est versé au Porté selon les modalités convenues.